La base de données ParleFlandre est protégée par une Licence Creative Common. Cette licence permet à tous utilisateur de la base d’exploiter les données enregistrées selon les dispositions qui suivent :


Chapitre 1 : Propriété de la base de données

Article 1 :
La base de données ParleFlandre est la propriété pleine et exclusive du Centre d’Histoire Judiciaire et des Archives Départementales du Nord.

Chapitre 2 : Utilisation des données

Article 2 :
Tout ou partie des données de la base ParleFlandre, ne peut être utilisé à des fins commerciales.

Article 3 :
Toute personne, rattachée statutairement ou contractuellement à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peut utiliser les données de la base Parleflandre pendant la durée de son rattachement. Cette utilisation comprend la préparation d’un travail scientifique ou technique et la diffusion de ce travail. Le support de diffusion est libre.

Article 4 :
Toute personne qui utilise des données de la base Parleflandre doit citer dans la diffusion de son travail la source des données selon les formes suivantes :

  • citation dans une note : Centre d’Histoire Judiciaire (UMR 8025) et Archives Départementales du Nord, Parleflandre : fonds judiciaire du Parlement de Flandre (1668-1790). Constitution d’outils adaptés à une exploitation scientifique [En Ligne],http://parleflandre.univ-lille2.fr/à compléter pour l'URL complet [consulté le jj/mm/aaaa]
  • citation dans la bibliographie : Centre d’Histoire Judiciaire (UMR 8025) et Archives Départementales du Nord, Parleflandre : fonds judiciaire du Parlement de Flandre (1668-1790). Constitution d’outils adaptés à une exploitation scientifique [En Ligne], http://parleflandre.univ-lille2.fr [consulté le jj/mm/aaaa]
Article 5 :
La base de données Parleflandre ne peut pas être encapsulée dans un autre site par quelque moyen technique que se soit.

Chapitre 3 : Dérogation

Article 6 :
Toute personne, autre que celles mentionnées à l’article 3 de la présente licence, désirant utiliser et/ou diffuser des données contenues dans la base ParleFlandre ou pour tout autre utilisation, devra au préalable se rapprocher du Centre d’Histoire Judiciaire à l’adresse suivante :
- Centre d’Histoire Judiciaire - Unité Mixte de Recherche 8025 CNRS/Université Lille 2
Faculté de droit
1 place Déliot
BP 629
59024 Lille cedex
Tél/Fax : 03.20.90.74.43
Le Centre d'Histoire Judiciaire et les Archives Départementales du Nord décideront alors des suites à donner à la demande.

Chapitre 4 : Clause pénale

Article 7 :
Toute personne, par quelque agissement que se soit, ne respectant pas les conditions stipulées dans la présente licence d’utilisation, sera contraint de payer une somme forfaitaire décrite ci-après, dès la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l’agissement, conformément à l’article 1230 du Code civil.

Article 8 :
Le montant de la somme forfaitaire est défini selon les cas suivants :

  • En cas d’atteinte à la propriété, la somme forfaitaire s’élève à 10.000 euros.
  • En cas de commercialisation des données, la somme forfaitaire s’élève à 1000 euros pour chaque vente réalisée.



Parleflandre : fonds judiciaire du Parlement de Flandre (1668-1790). Constitution d’outils adaptés à une exploitation scientifique du Centre d'Histoire Judiciaire (UMR 8025 CNRS/Université Lille 2) en collaboration avec les Archives Départementales du Nord est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 3.0 France.
Fondé(e) sur une œuvre disponible à l'adresse http://parleflandre.univ-lille2.fr/