Détails de l'affaire portant la cote 27857

Cote27857
Numéro de sous-dossier4
Objet du litigeProcédure extraordinaire (criminelle), vol domestique dans la maison du gouverneur du Fort de Saint-François à Dunkerque
Année de début1691
Année de fin1691
NotesRéquisions du procureur générale Baralle qui demande l'exécution de la peine de pendaison
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Juridictions


Première instance: Echevinage de Bergues Saint-Winoc


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Burgrave de la ville de Berghes  Berghes-Saint-Winoc
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delahaye (de Lahaye) Jean FrançoisValetDunkerque

Deuxième instance: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delahaye (de Lahaye) Jean FrançoisValetDunkerque
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Burgrave de la ville de Berghes  Berghes-Saint-Winoc