Détails de l'affaire portant la cote 27853

Cote27853
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFrais de justice, effet de la séparation de biens entre époux sur le paiement des dépens pour une cause intentée contre le mari, effet d'une demande de séquestre au parlement, litispendance
Année de début1707
Année de fin1707
NotesPetit dossier en deux petites liasses de deux pièces : la requête au parlement pour obtenir des lettres de relief d'appel avec clauses d'inhibitions et défenses et supplique aux prévôts et jurés de tournai
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Juridictions


Première instance: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Requérants lettre de relief d'appel
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delrue (Delerue) AdrienLicencié en médecineTournai
Delannoy (de Lannoy) Marie ThérèseFemme séparée de biens d'Adrien DelrueTournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Rescribent
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Duhu AnselmeTournai