Détails de l'affaire portant la cote 26012

Cote26012
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeUne seule pièce en bon état : acte des président et gens des comptes du roi pour accorder l'érection d'un moulin par Jean Delagrue à Saint-Vaast-en-Cambrésis
Année de début1634
Année de fin1634
Notes
Pièces remarquables
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