Détails de l'affaire portant la cote 64

Cote64
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDettes, rentes : recouvrement de créances, constitution de rente pour payer des dettes, saisie
Année de début1669
Année de fin1673
NotesDossier volumineux en bon état général contenant 36 pièces dont un inventaire des pièces fournies par le demandeur et un inventaire des pièces fournies par le défendeur, un avertissement pour Debray, une copie de son enquête du 6 février 1672, une copie de l'enquête de Delahaye du 18 juin 1672, un motif de droit tenant lieu de reproches, un écrit de "Faits, causes, raisons et moiens" pour Delahaye, un écrit intitulé "Dans la résolution du proces..." et la sentence dont il est fait appel (sentence en forme du 22 décembre 1673 ; l'appel est mentionné à la fin de cette sentence mais il n'est pas précisé où il sera porté). Le dossier renferme également de nombreuses pièces justificatives dont une requête présentée par Marie de Kessel, femme de Charles Delahaye, à la gouvernance de Lille, Douai et Orchies le 24 janvier 1656 (requête afin d'obtenir la désignation d'un administrateur des biens de son mari qui a été emprisonné pour dettes). On y trouve aussi des pièces du procès ayant opposé les parties devant la Salle de Lille suite à la demande sur reconnaissance de lettre et rente formée par Pierre Debray contre Philippe Charles Delahaye (notamment les copies des enquêtes de Debray du 2 décembre 1669 et de Delahaye du 20 janvier 1670)
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première instance: Salle de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur sur reconnaissance de lettre et rente puis par plainte et saisie
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Debray PierreFils et héritier de feu Paul Debray de son vivant licencié ès droits, ayant repris les errements de sa causeConseiller du roi, procureur général au Conseil souverain de TournaiLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposant et défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delahaye Philippe CharlesFils et héritier de Charles de la HayeEcuyer, seigneur d'EnnequinIndéterminé

Deuxième instance: Indéterminée


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Debray PierreFils et héritier de feu Paul Debray de son vivant licencié ès droits, ayant repris les errements de sa causeConseiller du roi, procureur général au Conseil souverain de TournaiLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delahaye Philippe CharlesFils et héritier de Charles de la HayeEcuyer, seigneur d'EnnequinIndéterminé