Détails de l'affaire portant la cote 286

Cote286
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente, saisie, succession, bourgeoisie : vente de l'hôpital de Brebières, éviction ou dépossession par le fait du prince, action en garantie contre le vendeur ou ses héritiers, saisie des meubles de la succession, nécessité d'agir en reprise d'errements, nullité de la saisie, privilège des bourgeois de Douai de ne pouvoir être saisis sans un titre exécutoire
Année de début1708
Année de fin1708
NotesDossier partiellement endommagé par l'humidité contenant 23 pièces dont un inventaire des pièces fournies par les défendeurs et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces : la requête du 30 avril 1708 dans laquelle le demandeur rappelle que sa mère avait présenté une requête en garantie devant la gouvernance le 19 décembre 1693 contre Léonard Richard et Anne Martin ; la commission de mise de fait du 30 avril 1708 ; des lettres missives ; des procurations ; une réplique du demandeur, des dupliques des défendeurs ; une copie de l'arrêt rendu par la chambre royale de l'Arsenal le 20 décembre 1679 dans le procès entre les grands vicaires, commandeurs et chevaliers de l'ordre de Notre-Dame du Mont Carmel et de Saint-Lazare de Jérusalem contre la veuve Sellier, administratrice de l'hôpital de Brebières ; une copie de la sentence rendue au conseil d'Artois le 23 juillet 1687 au profit de Léonard Richard et contre Marie Anne Dumaisnil, demanderesse sur mise de fait et une copie de l'arrêt confirmatif rendu par le parlement de Paris le 19 février 1693 ; une copie de la requête présentée par Marie Anne Duminy à l'échevinage de Douai le 9 décembre 1693 et un avertissement communicatif pour les défendeurs
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première instance: Gouvernance de Douai et d'Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Martin GuillaumeMari et bail de Marie Jeanne Petit, neveu et héritier de Léonard Richard et d'Anne Martin, sa femmeCabaretierBourgeois de DouaiDouai
Martin RobertNeveu et héritier de Léonard Richard et d'Anne Martin, sa femmeMaître chirurgien de la ville de LilleLille
Legrand GuillaumeMari et bail de Marie Jeanne Petit, neveu et héritier de Léonard Richard et d'Anne Martin, sa femmeMaître tourneurBourgeoisDouai
Sery Evrard LéonardNeveu et héritier de Léonard Richard et d'Anne Martin, sa femmeBourgeois de DouaiDouai
Lesage Jean CharlesMari et bail de Françoise Claire Dubreucq, neveu et héritier de Léonard Richard et d'Anne Martin, sa femmeCambrai
Dubreucq Jacques PhilippeNeveu et héritier de Léonard Richard et d'Anne Martin, sa femmeChirurgienTournai
Dervillers Antoine DominiqueExécuteur testamentaire d'Anne Martin, veuve immiscée de Léonard RichardAvocat en Parlement, conseiller du roi, procureur général au siège échevinal de DouaiDouai
Sery Jeanne FrançoiseNièce et héritière de Léonard Richard et d'Anne Martin, sa femmeBourgeoise de DouaiDouai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur sur mise de fait et saisie et empêchement
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Le Sellier Jacques PhilippeFils et héritier de Marie Anne Duminy (Dumaisnil, Dumesny), veuve de Philippe Gaspard Le SellierAvocat au parlement, échevin moderne de DouaiDouai