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CoteDate DebutDate FinObjet du litigeNotesPiece Remarquable 
2649616921693Au principal :entretien des chemins : amendes pour ne pas avoir relevé les fossés, condamnation sans être entendu. Procédure : effet d'une commission de relief d'appel, lettres avec clauses d'inhibitions et de défensesDossier d'une quinzaine de pièces contenant un inventaire de fournissement, suivi d'un second, et les pièces afférentes dont la commission de relief de d'appel, un extrait du cahier de la visitation des grands chemins royaux fait par les Grand bailli et hommes de fief du bailliage de Tournai en 1692, les répliques des seigneurs de Lannoy et Bruyelle et un avertissement communicatif pour les seigneurs de Lannoy et BruyelleVoir
515916841688Frais de voyage, saisie, nantissementDossier peu volumineux en bon état, composé d'une liasse reliée de 17 pièces avec deux inventaires successifsVoir
598916941694IndéterminéPetit dossier de 4 pièces fournies par l'intimé : un inventaire, la procuration donnée à Delrue et 2 actes du rôleVoir
795616991701Droit de franc moulage sur la terre de Nevele (sauf Lottenhulle), arrestation de meuniers étrangers quêtant sur cette terreDossier sans inventaire contenant 19 pièces dont plusieurs enquêtes effectuées par le bailli d'Houplin, l'échevinage de Watervliet, l'échevinage de Nevele (en flamand avec leur traduction). Voir
416931694Conflit à l'occasion de la nomination de nouveaux procureurs à Ypres en application de l'édit de février 1692, entérinement de leurs lettres de provision par le bailli, demande de dommage et intérêts pour arrestation du bailli.Dossier composé d'une liasse de 29 pièces versées par le bailli avec un inventaire dont deux requêtes des 15 et 16 avril 1693, des lettres de provision, la copie d'une requête du bailli aux échevins d'Ypres de mars 1693 (avec témoignages) demandant l'ouverture d'une information contre les anciens procureurs pour coups et blessures, diverses copies d'arrêts du Conseil d'EtatVoir
91116821683Litispendance. Recouvrement de deniers pupillaires, exception déclinatoire (conflit de compétence en matière d'action personnelle), privilège de bourgeoisieDossier en bon état général contenant une liasse de 12 pièces dont un inventaire et les pièces correspondantes qui concernent en réalité deux procès : celui de Platevoet contre de Wulf mais aussi un procès connexe opposant le même Platevoet à Michel Vanden Zande (Vande Zande). L'inventaire reprend les pièces fournies devant le conseil souverain par "Jacques Platevoet, défendeur contre François de Wulf, demandeur par requête du 10 septembre 1683" : il s'agit de la procuration de Bartholomé Van Melle du 12 mars 1684 (il est précisé que cette procuration vaut "pour défendre ses procès audit conseil tant comme deffendeur contre François de Wulf, demandeur par requeste, que demandeur appelant de la sentence rendue par bourgmestre et eschevins de Poperinghe...") et de son écrit de réponse. Dans cet écrit de réponse, Platevoet invoque la litispendance en faisant valoir que le procès dans lequel il est appelant de la sentence rendue au profit de Vanden Zande porte sur le même sujet et il produit diverses pièces justificatives dont la commission de relief d'appel du 23 janvier 1683 (commission qu'il a obtenue pour faire appel de la sentence rendue le 21 novembre 1682 par l'échevinage de Poperinghe au profit de Michel Vande Zande) et un extrait des procédures menées devant les échevins de Poperinghe par "Jacques Platevoet ayant eu en mariage Françoise Lamoot... contre le sieur Michiel Vande Zande, bourgmestre, en qualité de tuteur suprême de tous les orphelins ressortissant de cette juridiction, agissant pour Martin et Françoise, enffans orphelins de François de Wulf procréez avecq Françoise Lamoot". Des pièces en flamand avec traductionVoir
188517071708Dette consécutive à l'achat de l'office de mayeur héréditaire du Quesnoy, demande de consignation des sommes duesDossier constitué de deux liasses : une liasse de 9 pièces fournies par les demandeurs avec un inventaire et une autre liasse de 8 pièces fournies par le défendeur avec un inventaire. Parmi les pièces : l'acte notarié de vente de l'office de mayeur héréditaire du Quesnoy à Michel Cordier par les héritiers d'Adrien Bourgeois le 3 mars 1707, une requête des héritiers d'Adrien Bourgeois du 10 mai 1707 et une autre du 28 septembre 1707, une requête de Cordier du 10 mai 1707 faisant valoir ses difficultés pour obtenir les lettres de provision de l'office et sollicitant la main levée sous caution de l'opposition formée par les héritiers de Bourgeois, une autre requête du même Cordier du 3 octobre 1707 par laquelle il s'oppose à l'exécution demandée, la sentence du 10 janvier 1708 condamnant Cordier à la consignation demandéeVoir
260416981700Application des textes royaux concernant les tabellions : contestation à propos de la vente d'arbres d'une maison mortuaire faite par les gens de loi de Krombeke, possession paisible du droit de faire les ventes d'arbres et de meublesDossier en bon état général composé de 3 liasses, dont deux avec inventaire, et de deux pièces isolées (un "advertissement communicatif" pour le demandeur et les conclusions du procureur général du 12 août 1700). Première liasse : 12 pièces avec inventaire pour le demandeur, dont l'édit du roi d'avril 1675 portant création "d'un tabellion gardenotte" pour le ressort du conseil souverain et la déclaration du 25 mars 1693 "pour établir le tabellionage dans les villes et lieux du ressort du parlement de Tournai" (imprimé), des arrêts imprimés du conseil souverain ou parlement de Tournai (toute une série d'arrêts imprimés relatifs aux tabellions garde-notes : arrêts de règlement des 4 octobre 1675, 19 janvier 1676, 13 mai 1676, 27 août 1676 et 1er juin 1696 et arrêts des 28 novembre 1679, 15 octobre 1696 et 22 février 1697 rendus dans des procès ou un tabellion était partie), une réplique et un "advertissement communicatif" pour le demandeur. Deuxième liasse : 7 pièces avec inventaire pour les défendeurs, dont la procuration d'Antoine Vandale, la réponse des défendeurs à la requête du 21 octobre 1698 avec, en pièce jointe, la "seigneuriale et juridicque vendition tenue des arbres appartenant à damoiselle le vefve de Malliard Lansweert et consorts scituées sur leurs terres proches la chapelle de Sainte Sans Steene soub la seigneurie de Crombeque", l'édit d'octobre 1696 portant création de jurés-priseurs-vendeurs de biens meubles dans toutes les villes et bourgs du royaume, à l'exception de la ville de Paris (imprimé), un extrait des registres du Conseil d'Etat du 4 mars 1698 (imprimé), une duplique pour les défendeurs. Troisième liasse : 6 pièces pour les défendeurs, sans inventaire, dont deux "contre-advertissements" Voir
327516981699Contestation de la qualité d'échevin des mayeurs des villages dans le ressort de la coutume de Valenciennes, nullité des actes passés devant eux, nullité du testament Dossier assez volumineux en bon état général, comprenant 30 pièces sans inventaire, dont des étiquets, une enquête par turbe (numérotée 83, 2° chambre), copie du testament de Jeanne Lefevre de 1699. Une quinzaine de copies d'actes en pièces justificatives : contrat de mariage, partage amiable, testaments, etc. de 1660 à 1680Voir
421316921694Portion congrueDossier de trente quatre pièces fournies par l'intimé avec inventaire. Parmi les pièces : un écrit de "contre solution", des "contre super solutions", un arrêt du parlement du 22 mai 1693 entre le curé d'Estre et les chanoines de Sainte-Croix à CambraiVoir