Recherches multicritères

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CoteDate DebutDate FinObjet du litigeNotesPiece Remarquable 
1349716901693Vente judiciaire des biens de la veuve Charles Tacquet pour paiement de dette, successionPetit dossier de 13 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
1349917031703Frais de justice, Paiement de salaires et débours de procureur postulant (Ypres)Petit dossier de 4 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont une pièce de correspondance entre procureur Voir