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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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CoteDate DebutDate FinObjet du litigeNotesPiece Remarquable 
2777016881689Dettes, arrérages de rente,exécution des décisions de justice (échevinage de Roulers) vente judiciaire,lettre de paréatis procédure par décretDossier des pièces fournies au parlement avec intendit, mémoire reprenant les biens mis en venteVoir
2777116911691Procédure de décretement des biens, vente judiciaire, dettes, rentesPetit dossier en très mauvais état avec des pièces d'enquêteVoir
2778016881700Succession ( de Marie Houcke), testament, contestation par les héritiers d'un legsDossier en une liasse des pièces de première instance avec inventaire dont la requête introductive en flamand et traductionVoir
2780916681688NC. Non renseignéPetit volume in octavo folioté, pages vierges: Cachereau des biens appartenant à Jérôme Gobault demeurant à Mecquegnies (Mecquignies)et à Marie Mignon sa femme.Voir
2781016821688Dettes, saisie de meubles entre les mains d'un tiers acquéreur par le créancier du vendeur (Matériel de charpentier)Procédure : main de justice, nécessité de produire une caution supplémentaire Pièces fournies par l'appelant en une liasse avec deux inventaires dont la requête introductive de première instance, lettre de relief d'appel, pièces d'enquêteVoir
2781117061707Succession, partage amiable des biens immeubles entre cohéritiers, effets sur la possession des fruits, preuve d'un bail, récolte sans autorisation de l'un des co-héritiersDossier en une liasse des pièces fournies devant le bailli de Berlaimont de la requête de juillet 1706 à la sentence rendue le 11 avril 1707, la sentence rendue est motivée.Voir
2781916941694conflit commercial, paiement de lettre de change pour marchandises, contestation de la réalité de la livraisonDossier regroupant les pièces fournies par le demandeur devant les échevins avec trois inventaires Voir
2782917001701Procédure extraordinaire (criminelle), escroquerie, faux en écriture publique, auxiliaire de justice, praticien Dossier des pièces de l'instruction avec les pièces de l'information, les réquisitions de prise de corps du procureur général BaralleUn billet dans une enveloppe cachetée de l'accusé à l'avocat au parlement Becourt dans laquelle il explique s'être sauvé pour échapper à la prise de corps et s'en remet à l'avocat pour ses affaires et sa familleVoir
2783017111712Procédure extraordinaire (criminelle), crime de duelDossier des pièces de l'instruction avec les recommandations du roi, les réquisitions introductives du procureur général Baralle,l'information, l'arrêt de prise de corps, les réquisitions définitives du procureur portant condamnation à mortVoir
2783417011704Succession (Jacques Maes), maison mortuaire abandonnée (seigneurie de la prévôté de Saint-Donas en Winnezeele), détermination de la compétence juridictionnelle, possibilité d'une action personnelle contre l'acheteur des biens, droit de préférence des créanciersDossier en une liasse des pièces du procès par écrit tenu devant le bailliage d'Ypres dont les pièces de première instance, la sentence du 15 juillet 1701, l'arrêt du 7 févier 1703 avec un inventaire généralVoir