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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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CoteDate DebutDate FinObjet du litigeNotesPiece Remarquable 
241016911692Voies de fait. Violation d'un accord en cours d'homologation au parlementDossier en bon état général composé de 4 pièces dont une information menée devant le prévôt d'Agimont (31 juillet 1691) et des conclusions du procureur général Baralle (15 janvier 1692)Voir
624916821685Voirie, fossé encombré, obligation de remettre le chemin en état. Partialité des premiers jugesDossier assez volumineux contenant deux liasses. La première liasse réunit 40 pièces de première instance dont un inventaire, la requête du 14 mars 1682, des réponses, répliques, dupliques, des enquêtes, les reproches et salvations, un avis de jurisconsultes du 4 avril 1685 et le dictum de la sentence dont il est fait appel rendue le 19 mai 1685 conformément à cet avis. La seconde liasse contient 6 pièces fournies par l'appelant dont la procuration de François Antoine Van Predelles et la commission de relief d'appel du 6 juin 1685 sur parchemin avec sceau en assez bon état Voir
451216841684Voirie,droit de pontage et de vinage, prise en charge des frais de réparation de la chaussée située entre les deux ponts de Râches. Petit dossier en bon état, comprenant une liasse de 4 pièces sans inventaire : la requête du 8 février 1684 adressée à l'intendant Breteuil, 2 dépositions de témoins devant les auditeurs royaux de la gouvernance de Douai et Orchies, la réponse des défendeursVoir
385216301632Vol d'un poulain saisi par le sergent de Prouvy à la demande du receveur du lieu, action en restitution contre l'acheteur de ce poulain voléDossier peu volumineux, en bon état général, contenant 13 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : la sentence du 24 mai 1630 dont il est fait appelDeux actes sur parchemin de 1630Voir
910417101712Vol dans une aubergeDossier de 50 pièces avec un inventaireVoir
2732617101710Vol de grand chemin sur la route entre Douai et Lille, prison, requête en élargissementDossier de 7 pièces avec la requête et dénonciation de Jean Charles de Cuinghien, seigneur de Vimont à Montesquiou, gouverneur général d'Artois, l'information menée devant le lieutenant de la Gouvernance, la requête en élargissement des accusés avec l'ordonnance en apostille qui acceptent l'élargissement avec caution juratoireVoir