Détails de l'affaire portant la cote 199

Cote199
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRévocation de mise de fait, suite à une adjudication du village à clocher nommé Ascq et de la seigneurie de Roncq, pour les parties non spécifiées par les contrats de vente
Année de début1683
Année de fin1698
NotesDossier volumineux en relatif bon état contenant 51 pièces réparties en trois liasses (deux liasses principales et une troisième plus petite et incomplète) et deux pièces séparées. La première liasse contient un inventaire et les pièces correspondantes dont une procuration, une lettre de mise de fait et purge de fiefs, terres et héritage, une copie des lettres de relief d'appel, des défenses, un écrit de sommation, un écrit des opposants, des répliques, une copie de contrat d'achat, des dupliques, un écrit de position, une copie d'enquête, des reproches, une requête pour contraindre, un extrait des registres de la cour... La seconde liasse contient un inventaire et les pièces correspondantes dont une procuration des opposants, un extrait de la commission de mise de fait et purge, des défenses, un contrat de vente, une copie de sommation, des réponses et satisfactions à la dite sommation, des répliques, des dupliques, un écrit des positions, des conclusions en droit... La troisième liasse contient un inventaire, une commission de relief d'appel et des procurations
Pièces remarquablesAffiches intitulées "Village à clocher d'Ascq, fief, et seigneurie de Rocq ...". Lettres de mise de fait et purge pour Martin Jacops, ... acheteur du village ... nommé Ascq et de la seigneurie de Rocque" (22 octobre 1683, sur parchemin avec sceau plaqué)
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Conseillers

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Nom
Odemaer François

Juridictions


Première instance: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Impétrant de mise de fait
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Jacops MartinPrenant fait et cause pour Claude HochardConseiller secrétaire du roi, maison et couronne de France en sa chancellerie de TournaiSeigneur de VertainTournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposants
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Tramecourt Charles Joseph FrançoisFils et héritier de Marguerite Philippine de Voocht elle même fille et héritière de Guillaume François de Vooght, chevalier seigneur de ZonnebekeTramecourt
De Tramecourt GeorgeFils et héritier de Marguerite Philippine de Voocht, fille et héritière de Guillaume François de Vooght, chevalier seigneur de ZonnebekeTramecourt

Deuxième instance: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Impétrants de lettre de relief du décrètement de la mise de fait et Appelants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Tramecourt Charles Joseph FrançoisFils et héritier de Marguerite Philippine de Voocht elle même fille et héritière de Guillaume François de Vooght, chevalier seigneur de ZonnebekeTramecourt
De Tramecourt GeorgeFils et héritier de Marguerite Philippine de Voocht, fille et héritière de Guillaume François de Vooght, chevalier seigneur de ZonnebekeTramecourt
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Jacops MartinPrenant fait et cause pour Claude HochardConseiller secrétaire du roi, maison et couronne de France en sa chancellerie de TournaiSeigneur de VertainTournai