Détails de l'affaire portant la cote 181

Cote181
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCondition juridique des femmes mariées, donation : validité d'une donation faite par une femme mariée, contestation de la réalité de l'autorisation donnée par l'époux
Année de début1667
Année de fin1668
NotesDossier en bon état de 7 pièces, dont des défenses, des répliques, des dupliques
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Juridictions


Première instance: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Escaillet GermainIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeurs (impétrants de mise de fait)
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Baveghem ClaudeLaboureurMarquillies
Battemont PéronneEpouse de Claude BaveghemMarquillies