Détails de l'affaire portant la cote 2603

Cote2603
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNon respect d'ordonnances royales concernant le tabellionage
Année de début1695
Année de fin1696
NotesDossier en bon état général contenant une liasse avec inventaire pour les défendeurs avec les 6 pièces correspondantes, dont un extrait de procès-verbal, une duplique et une quadruplique
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Buissy (de) Louis Philippe
Hendricx Jean
Pinault des Jaunaux Mathieu

Juridictions


Première instance: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cambier Jean BaptisteTabellion et garde-noteYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Avoués et échevins de WarnetonPrenant fait et cause pour leur greffier  Warneton (Comines-Warneton)