Détails de l'affaire portant la cote 115

Cote115
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePrévarication, malversations dans l'exercice de la charge d'huissier du Parlement
Année de début1701
Année de fin1702
NotesGros dossier criminel bien conservé : quatre sous-dossiers reliés et des pièces éparses dont huit interrogatoires de l'accusé, un récolement des témoins, une confrontation, une information, un état et déclaration des sommes et salaires perçus par l'accusé dans sa fonction, trois réquisitoires définitifs du procureur général du roi du 6 juillet 1702, quelques pièces de procès dans lesquels l'huissier a été partie, une requête de Wacquet tendant à prouver des faits justificatifs
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Place (de la) Victor Albert
Hannecart Jacques Philippe

Juridictions


Première instance: Parlement de Tournai (chambre de la Tournelle)


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi  Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Wacquet Jean JosephHuissier près la cour de parlement de TournaiIndéterminé