Détails de l'affaire portant la cote 92

Cote92
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContestation de la compétence des échevins de Felenne pour statuer sur l'absence de dénombrement des fiefs, mise en la main féodale du roi
Année de début1693
Année de fin1694
NotesPetit dossier en bon état : une liasse de 4 pièces dont un inventaire, la requête du procureur du roi répondue le 22 décembre 1693, une sentence du juge prévôt de Charlemont (Givet) du 7 janvier 1694
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première instance: Prévôté de Charlemont


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défenderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Veuve de Pierre Bellot Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur à cause d'office
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi  Indéterminé