Détails de l'affaire portant la cote 30

Cote30
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDécrètement de mise de fait
Année de début1704
Année de fin1704
NotesDossier en bon état général contenant 2 pièces : un inventaire et une commission de relief d'appel
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première instance: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Tramecourt Charles Joseph FrançoisEcuyerTramecourt
De Tramecourt GeorgesEcuyerTramecourt
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Jacops MartinConseiller secrétaire du roi près la cour du parlement de TournaiEcuyerLille

Deuxième instance: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Jacops MartinConseiller secrétaire du roi près la cour du parlement de TournaiEcuyerLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Tramecourt Charles Joseph FrançoisEcuyerTramecourt
De Tramecourt GeorgesEcuyerTramecourt