Détails de l'affaire portant la cote 26

Cote26
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeMétiers : amende et confiscation pour non respect de la réglementation (obligation de plomber les pièces de frisettes entreposées chez un marchand de drap), qualification du textile (frisette, carisée ou tricot). Effet des lettres de requête civile
Année de début1696
Année de fin1697
NotesDossier en bon état général composé de 20 pièces dont 4 inventaires. Ces pièces portent essentiellement sur l'entérinement des lettres de requête civile. Parmi les pièces : les lettres de requête civile des 24 novembre 1696 et 18 décembre 1697, un écrit de réponses des connétables et maîtres des stils des drapiers et grossiers, des répliques
Pièces remarquables
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Nom
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Juridictions


Première instance: Prévôt, mayeur et treize hommes de la halle basse


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delattre PierreMarchand détailleur de drapsValenciennes
Veuve Lescaillet Valenciennes
Connétables et maîtres du stil des drapiers et grossiers de la ville de ValenciennesPrenant fait et cause pour Pierre Delattre et la veuve Lescaillet  Valenciennes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bourgeois FrançoisFermier des impôts des draps de la ville de ValenciennesIndéterminé

Deuxième instance: Echevinage de Valenciennes


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bourgeois FrançoisFermier des impôts des draps de la ville de ValenciennesIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delattre PierreMarchand détailleur de drapsValenciennes
Veuve Lescaillet Valenciennes
Connétables et maîtres du stil des drapiers et grossiers de la ville de ValenciennesPrenant fait et cause pour Pierre Delattre et la veuve Lescaillet  Valenciennes

Troisième instance: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delattre PierreMarchand détailleur de drapsValenciennes
Veuve Lescaillet Valenciennes
Connétables et maîtres du stil des drapiers et grossiers de la ville de ValenciennesPrenant fait et cause pour Pierre Delattre et la veuve Lescaillet  Valenciennes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bourgeois FrançoisFermier des impôts des draps de la ville de ValenciennesIndéterminé