Détails de l'affaire portant la cote 4100

Cote4100
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSuccession testamentaire de Marguerite de Grumelier : clause d'exhérédation des enfants réfugiés en Hollande ayant adhéré à la religion réformée. Confiscation des biens pour cause de religion
Année de début1608
Année de fin1630
NotesDossier peu volumineux en bon état général, composé de 7 pièces, sans inventaire, dont un mémoire pour le procureur général et la réponse des demandeurs
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Juridictions


Première instance: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Impétrants et demandeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Grumelier NicolasHéritier testamentaire de Marguerite de Grumelier, de son vivant femme de Simon Logier, sa tanteIndéterminé
Autres héritiers testamentaires de Marguerite de Grumelier Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Ajourné et défendeur
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lentailleur PhilippeReceveur des domaines du roi à ValenciennesIndéterminé
Procureur général Emprenant pour Philippe LentailleurIndéterminé